La justice ordonne la destruction de quatre mégabassines illégales en Charente-Maritime
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision inédite en ordonnant le démantèlement complet de quatre réserves de substitution agricoles situées dans le nord de la Charente-Maritime. La juridiction administrative a imposé à l’Association syndicale autorisée d’irrigation des Roches la destruction de ces infrastructures exploitées sans autorisation environnementale ainsi que la remise en état des terrains dans un délai de trois ans, pointant au passage la défaillance des services de l’État dans le suivi et l’application de la réglementation en matière de gestion de l’eau.
Une exploitation maintenue sans autorisation environnementale sur trois communes du département
Les quatre ouvrages dont la justice exige la démolition sont implantés sur les communes charentaises-maritimes de Cram-Chaban, La-Grève-sur-le-Mignon et La Laigne. Construits en 2010 grâce à un important soutien financier public, ces bassins de stockage d’une capacité totale de plus d’un million de mètres cubes avaient perdu leur autorisation environnementale en juin 2018 à la suite d’un recours porté par l’association Nature Environnement 17. Malgré cette annulation juridique et la notification par la préfecture de trois arrêtés de mise en demeure échelonnés entre 2018 et 2023 pour exiger une régularisation, les exploitants agricoles avaient poursuivi le remplissage des retenues et l’irrigation de leurs parcelles, y compris durant les périodes de restriction liées à la sécheresse.
La défaillance de la préfecture pointée par les juges dans la gestion du dossier
Le jugement administratif ne fait pas reposer la responsabilité de cette situation uniquement sur les irrigants, mais souligne explicitement l’inaction de la préfecture de Charente-Maritime face au non-respect répété de la loi. En s’appuyant sur les dispositions du Code de l’environnement, les magistrats ont estimé que l’autorité préfectorale aurait dû exiger la suppression des ouvrages une fois les délais de mise en conformité expirés sans action de la part des agriculteurs. Face à cet attentisme administratif, le juge s’est substitué aux services de l’État pour ordonner la déconstruction, une décision saluée par la représentation juridique de Nature Environnement 17 comme un rappel ferme au respect de la légalité, tandis que la préfecture n’a pas souhaité commenter la décision de justice.
Un appel annoncé par les irrigants face au coût financier élevé de la démolition
Le conseil juridique représentant les agriculteurs a immédiatement annoncé la volonté de ses clients de faire appel de ce jugement, estimant que cette ordonnance de destruction entre en contradiction directe avec les priorités nationales relatives à la souveraineté alimentaire et avec les objectifs de stockage d’eau prévus par la récente législation d’urgence agricole. Dans l’éventualité où cette condamnation serait confirmée par les juridictions supérieures, le coût du chantier de démantèlement et de réhabilitation des sites charentais-maritimes est évalué par le syndicat d’irrigation à un montant compris entre dix et quinze millions d’euros. Pour faire face à ces dépenses exceptionnelles, le tribunal administratif a rappelé que la réglementation autorise l’association syndicale à lever des contributions financières spéciales auprès de l’ensemble de ses adhérents.
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