Covid-19. Nouvelle victoire de restaurateurs contre Allianz
La décision du Tribunal de Commerce de Bayonne du 13 décembre 2021 condamne Allianz à indemniser la perte d’exploitation de Philippe et Bruno Dottax, propriétaires et exploitants de l’Hôtel-Restaurant Argi-Eder à Ainhoa, pour les deux périodes de confinement (printemps 2020 et automne-hiver 2021).
Le Tribunal de Commerce de Bayonne a jugé que le contrat, prévoyant l’indemnisation des fermetures administratives en cas de maladie infectieuse, s’appliquait en l’espèce, en écartant une clause d’exclusion jugée imprécise et non conforme aux dispositions du code des assurances.
Cette décision contre Allianz, vient rappeler un principe simple mais essentiel, parfois oublié par le monde de l’assurance : en cas d’ambiguïté ou d’imprécision du contrat, le doute doit bénéficier à l’assuré, et non à l’assureur.
« C’est une décision qui nous conforte dans notre démarche, que nous menons pour des dizaines et des dizaines de restaurateurs à travers la France. Outre qu’ils les privent de leurs droits, le refus des assurances d’indemniser les forcent à engager des procédures longues et coûteuses, ce qui, dans le contexte actuel, est plus que critiquable » explique Antoine Vey – Cabinet Vey & Associés
en partenariat avec REGIEPRO
