Ultime désaveu judiciaire pour une prostituée d’Angers et Nantes qui voulait bénéficier d’une prise en charge spécifique

Le Conseil d’État a confirmé le refus qui avait été opposé à une prostituée guinéenne d’Angers (Maine-et-Loire) et de Nantes (Loire-Atlantique) qui voulait bénéficier du « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ».

Aïssata XXX, une Guinéenne aujourd’hui âgée de 45 ans, expliquait en fait avoir dû « se prostituer sur le chemin de son exil, au Maroc (…) puis à Angers et à Nantes, après son arrivée en France » en 2018. Elle avait d’ailleurs dû « déposer plainte (…) après être à nouveau tombé sous le joug d’un proxénète sur le territoire nantais ».

Pourtant, le 22 octobre 2020, le préfet des Pays de la Loire avait refusé de faire droit à sa demande d’engagement dans « le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ».

Concrètement, la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées a instauré un tel « parcours » d’une durée de « six mois » renouvelable jusqu’à deux ans prévoyant « un accompagnement individualisé » des personnes majeures, « un logement », « un soutien financier spécifique » – « l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) » – et « une autorisation provisoire de séjour d’une durée initiale de six mois ».

LA « REALITE » DE SA PROSTITUTION PAS « ETABLIE »

Celle qui fait l’objet d’un « suivi psychologique » pour des « symptômes post-traumatiques liés à son parcours migratoire » s’était alors tournée en vain vers le tribunal administratif de Nantes pour contester cette décision et réclamer la délivrance par le préfet d’un « titre de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler » et le bénéfice de l’AFIS et d’un logement.

En décembre 2024, les magistrats nantais avaient en effet estimé que « la réalité de son activité prostitutionnelle à Angers et la reprise de cette activité à Nantes n’étaient pas établies ». « Il ne résulte (…) pas de l’instruction qu’elle serait actuellement contrainte de se prostituer, ni même qu’elle aurait été victime de la prostitution depuis ou avant son entrée en France en 2018. »

En outre, sa demande d’asile avait été rejetée en novembre 2019 et elle s’était vue délivrer une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont la légalité avait été confirmée le 10 juin 2020 par le tribunal administratif de Nantes : elle aurait donc dû quitter la France à ce moment-là.

Rappelant qu’elle était bien une « mère isolée » car « le père allégué de ses enfants vivait à Grenoble (Isère) », elle s’était alors tournée vers le Conseil d’État pour contester le jugement de première instance qui était à ses yeux entaché « d’une erreur de droit ».

Mais « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », a objecté la plus haute juridiction administrative du pays dans un arrêt du 4 novembre 2025 qui vient d’être rendu public. Comme la loi l’y autorise si le pourvoi est « irrecevable » ou « fondé sur aucun moyen sérieux », elle a donc rejeté le recours d’Aïssata XXX./MJ et CB