Grève de la faim de membres de l’Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustices (ANDEVI)
Le sous-préfet de Cholet a reçu à ce sujet, hier et cet après-midi, le président de l’Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustices ( Andevi ).
Au cours de l’entretien de cet après-midi, en présence notamment du directeur départemental adjoint des finances publiques et du commissaire de police de Cholet, officier du ministère public auprès du Tribunal d’Instance, le président de l’association a été informé des dispositions qui ont été prises au niveau national afin de régler ce problème pour l’avenir. Depuis le 21 mars en effet les applications informatiques ont été adaptées afin que les services de verbalisation puissent accéder aux coordonnées de l’acheteur dés la déclaration de cession par le vendeur. Les procès-verbaux seront désormais envoyés à l’acheteur avant même la démarche de réimmatriculation qu’il est tenu d’effectuer ce qui n’est pas toujours fait dans le délai d’un mois.
Le sous-préfet et le directeur adjoint des finances publiques ont par ailleurs proposé au président de l’association de leur remettre la liste des personnes en sa possession rencontrant des difficultés en raison des poursuites, y compris celles résidant hors du département. Cette liste fera ensuite l’objet d’un traitement au niveau national.
Communication de la Préfecture de Maine et Loire
en partenariat avec REGIEPRO
