La cour administrative d’appel de Nantes a sommé la ville de Cholet (Maine-et-Loire) de demander aux conseillers municipaux de sa majorité de rembourser les indemnités de fonction qu’ils ont perçues entre les élections municipales de 2020 et celles organisées dix-huit mois plus tard après l’annulation du scrutin par le Conseil d’Etat.
Pour rappel, dans cette affaire, le tribunal administratif de Nantes avait déjà annulé une première délibération sur le sujet en novembre 2022, à la demande des élus d’opposition “Cholet Autrement”. Une seconde, censée “régulariser” le problème, avait subi le même sort en octobre 2023.
Le maire Gilles Bourdouleix avait donc été contraint d’émettre des “titres de reversement” pour la totalité des indemnités indûment perçues entre juillet 2020 et jusqu’au 11 octobre 2021, soit près de 760.000 €. Lui et le maire du Puy-Saint-Bonnet n’étaient toutefois pas concernés.
Tous les élus de la majorité avaient donc fait appel de cette décision, à l’exception de Sylvain Apaire, qui avait démissionné fin 2022 : les élus concernés soutenaient qu’aucune “méthode particulière” n’était imposée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour calculer ces indemnités. Elles n’ont donc, pour eux, pas dépassé le plafond maximal autorisé.
DES DISCORDANCES SUR LE MONTANT A RECUPERER
Les élus demandaient aussi à la cour administrative d’appel de Nantes de tenir compte de leur “bonne foi” et du “caractère effectif de leur activités”. Il serait “inéquitable”, pour eux, de sommer le maire de récupérer ces sommes. “La prétendue mauvaise foi des élus de la majorité ne peut être utilement invoquée, d’autant que les textes relatifs aux indemnités de fonction sont difficilement intelligibles”, insistait leur avocate.
Mais les magistrats nantais confirment que “c’est sans contradiction” que les premiers juges ont pu “ordonner la récupération des indemnités des adjoints”, dans un arrêt en date du 16 février 2024 qui vient d’être rendu public.
“Si la commune (…) soutient qu’à compter de l’arrêt (…) du Conseil d’Etat du 20 juillet 2021, tous les élus ont cessé de percevoir des indemnités, elle ne l’établit pas”, ajoute la cour administrative d’appel. “Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la commune (…), dans un délai de trois mois (…), de récupérer les indemnités de fonctions effectivement versées (…) sauf s’agissant du maire de Cholet et du maire délégué du Puy-Saint-Bonnet.
Reste à savoir maintenant sur quelle somme, précisément, va porter la récupération en jeu. “Si la commune (…) soutient que tous les titres exécutoires qu’implique le jugement du 16 novembre 2022 ont été émis (…), le total de 443.779,96 € (…) ne permet pas de constater que ce jugement a été exécuté dans son intégralité”, soulignent les juges. Des discordances subsistent en effet lorsqu’on fait la “comparaison avec le tableau émis” par la minorité municipale “à partir des montants mensuels des indemnités attribuées par la délibération du 3 juillet 2020 annulée”.
DES “PERSONNES INVESTIES DANS LA CHOSE PUBLIQUE”
“La production de ces titres de recettes ne suffit pas à établir la réalité du recouvrement”, en conclut la cour administrative d’appel de Nantes.
La ville de Cholet a donc jusqu’au 16 mai 2024 pour “justifier précisément” que le total de 443.779,96 € n’est “pas inférieur à celui des indemnités de fonction versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués”, ou bien pour “émettre les titres exécutoires nécessaires” pour récupérer les “sommes indûment perçues en application de la délibération illégale”.
“Exiger une restitution intégrale (…) est particulièrement inéquitable”, avait pourtant insisté Me Aurélie Blin (Lex Publica), l’avocate de la ville de Cholet, lors de l’audience. “Vous devez limiter cette mesure d’injonction au seul premier adjoint.”
Elle avait aussi rappelé que les élus étaient “des personnes investies dans la chose publique”, qui se sont “mises en disponibilité” de la fonction publique pour certaines, “à temps partiel” pour d’autres ou ont encore “pris des solutions de garde d’enfants”. “Aujourd’hui, elles ne peuvent revenir en arrière”, avait-elle souligné pour inviter la cour à “statuer en équité”./GF et CB
