Après la faillite de son assureur irlandais, la ville des Ponts-de-Cé se retourne contre son courtier 

La ville des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce mardi 5 mars 2024, de condamner le courtier en assurances qui l’avait mis en contact avec son ancien assureur irlandais à lui verser près de 130.000 € de dédommagements.

Comme de nombreuses autres collectivités locales ou établissements publics – comme la commune de Bernay (Eure) ou celle du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique) – la municipalité avait en effet souscrit en 2016 un contrat de quatre ans avec la compagnie d’assurances irlandaise CBL Insurance Europe Dac pour prendre en charge les « risques statutaires » de ses agents (décès, incapacité de travail et congés particuliers).

Mais la maison-mère de l’assureur, basée en Nouvelle-Zélande, avait été mise ensuite en liquidation judiciaire en mars 2020, entraînant la faillite de sa filiale irlandaise.

Le maire (PS) Jean-Paul Pavillon avait donc émis un « titre exécutoire » pour récupérer des sommes dues par la compagnie auprès de Pilliot Assurances, le cabinet de courtage en assurances d’Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) qui l’avait mis en contact avec cet assureur anglo-saxon. Mais le tribunal administratif de Nantes l’avait désavoué en première instance, dans un jugement rendu en novembre 2022.

« La charge financière des prestations d’assurances (…) était portée uniquement par CBL Insurance Europe Dac, quand bien même la SASU Assurances Pilliot était le seul interlocuteur de la commune des Ponts-de-Cé pendant la durée d’exécution du contrat, y compris pour les déclarations de sinistre et le versement des indemnités », avaient justifié à l’époque les premiers juges.

LE CABINET N’ETAIT QU’UN « SIMPLE INTERMEDIAIRE »

La municipalité avait donc fait appel : elle « ne conteste pas » que le cabinet d’Aire-sur-la-Lys « n’a que la qualité de courtier » mais ayant « néanmoins la qualité de mandataire » du contrat passé, elle est « responsable en cas de (…) négligence qu’elle a commise en cette qualité ».

Or, la SASU Assurances Pilliot a « manqué à son devoir de prudence (…) et de conseil en omettant d’informer ou transmettant des informations erronées » sur la situation financière « défaillante » de cet assureur irlandais.

Mais ce mardi 5 mars 2024, la rapporteure publique a proposé à la cour administrative d’appel de Nantes de confirmer le jugement de première instance : la commune des Ponts-de-Cé n’est « pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle » de son courtier dans cette affaire. Ce dernier n’était qu’un « simple intermédiaire » et il « ne lui revenait pas d’exécuter les obligations » dévolues à CBL Insurance Europe Dac.

La municipalité « n’établit pas » non plus que son courtier aurait transmis « avec retard » des déclarations de sinistres à l’assureur, et la SASU Assurances Pilliot n’était « pas en mesure d’anticiper l’évolution » de la santé financière de cette compagnie. La rapporteure publique a donc conclu au rejet de la requête et à ce que la collectivité soit condamnée à verser 1.500 € au cabinet de courtage pour ses frais de justice.

Ce dernier n’était ni présent ni représenté par un avocat à l’audience. Me Flavien Meunier (Lexcap Avocats), l’avocat de la commune, a pour sa part maintenu que la compagnie d’assurances anglo-saxonne « avait le temps de payer » les prestations attendues avant de faire faillite : elle était alors encore « en voie de liquidation » quand les déclarations de sinistres ont été transmises par la municipalité au courtier d’Aire-sur-la-Lys. La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ./GF