Vendée : test salivaire irrégulier, pas de comparution devant le tribunal
Un Vendéen de 31 ans devait comparaître devant le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon pour conduite sous l’influence de stupéfiants. Cependant, la procédure a été annulée le jeudi 4 avril en raison d’irrégularités dans le contrôle du prévenu.
Selon Actu.fr, l’homme avait été arrêté le 5 février 2023 vers 23h30 à La Roche-sur-Yon et soumis à un test salivaire par les policiers pour détecter d’éventuelles substances illicites. Le résultat du test s’étant révélé positif, il devait être jugé pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Avant l’ouverture des débats, l’avocat de la défense a soulevé deux nullités. Premièrement, il a affirmé que le contrôle n’avait pas respecté la législation en vigueur, stipulant que le prélèvement salivaire devait être effectué par le conducteur lui-même. Or, dans ce cas précis, c’est un policier qui aurait réalisé le prélèvement. Deuxièmement, il a souligné que le prévenu n’avait pas été informé de son droit à une contre-expertise par analyse sanguine lors du contrôle.
Reconnaissance de l’irrégularité par la procureure
Face à ces arguments, la procureure de la République a admis que la Cour de cassation était catégorique sur la question, stipulant que le conducteur devait effectuer lui-même le prélèvement salivaire. Elle a donc conclu que la procédure était irrégulière.
Après délibération, le tribunal a décidé d’annuler la procédure et d’abandonner les poursuites à l’encontre du prévenu.
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