Dans l’Orne, la justice déboute une exploitation agricole qui réclamait des aides publiques
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête d’un GAEC situé à Saint-Ouen-de-Sécherouvre, qui réclamait le rétablissement d’aides perçues entre 2018 et 2021. En cause : la situation d’une associée déclarée invalide à 100 %.
Créé en 1999, le GAEC de la Chevallerie, dans l’Orne, regroupait trois membres de la même famille : une mère et ses deux enfants. Mais en 2020, les services de la Direction départementale des territoires (DDT) ont constaté une irrégularité : la mère, bien qu’invalide à 100 % depuis 2012, était toujours officiellement associée au sein du GAEC, sans en avoir informé l’administration.
Le régime de transparence retiré
En conséquence, la préfète de l’Orne de l’époque, Françoise Taheri, avait retiré au GAEC le bénéfice du régime de transparence pour les campagnes agricoles 2018 à 2021, entraînant la perte de plusieurs aides publiques. Une décision contestée par les exploitants, qui ont porté l’affaire devant le tribunal administratif de Caen, sans succès. Ils ont ensuite saisi la cour administrative d’appel de Nantes.
Une invalidité incompatible avec l’activité agricole
Les exploitants soutenaient que l’associée concernée, bien que reconnue invalide, continuait de participer au travail agricole à temps plein et sans rémunération, dans un but de solidarité familiale. Mais la cour a rappelé que les GAEC doivent regrouper des associés participant pleinement à l’activité agricole à titre exclusif et à temps complet selon Le Perche.
Or, les prestations d’invalidité à 100 % sont versées aux personnes reconnues totalement inaptes à l’exercice de la profession agricole, ce qui était bien le cas de l’associée depuis plus de dix ans. Le GAEC n’a par ailleurs produit aucun document justificatif, ni attestation de travail, ni décision collective, permettant de prouver sa participation effective au travail de l’exploitation.
Une demande d’indemnisation rejetée
La demande d’annulation du retrait du régime de transparence, tout comme celle des 32 000 euros d’aides réclamées au titre des années 2018 et 2019, a donc été rejetée par la cour administrative d’appel dans un arrêt daté du 7 mars 2025.
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