Un transfert de compétence sur la taxe d’urbanisme pourrait mettre en danger le budget des collectivités, selon le Parti socialiste de Maine-et-Loire
La gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive va être transférée à la Direction Générale des Finances Publiques. Le Parti Socialiste du Maine-et-Loire est particulièrement inquiet pour le budget des collectivités.
Une nouveauté législative (article 155 de la loi 2020-1721 du 29/12/2020) est passée inaperçue : le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (part logement) à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 1/09/2022.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022 (et les autorisations d’urbanisme s’y rattachant) sont concerné par ce transfert. Il en est de même pour les procès-verbaux établis après le 1er septembre 2022 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée après cette même date (ou à une autorisation d’urbanisme s’y rattachant).
“Une nouvelle fois, le gouvernement et ses Ministres des Finances, M Bruno Lemaire et des Comptes publics, Gabriel Attal n’ont pas anticipé ce transfert de compétences en allouant des moyens applicatifs et humains nécessaires aux agents de la DGFIP.” se désole le Parti Socialiste du Maine-et-Loire dans un communiqué “Aussi l’ensemble des élus locaux socialistes du Maine-et-Loire (Commune, Agglomération urbaine et Département) sont particulièrement inquiets sur les ressources budgétaires normalement attendues par les collectivités locales.”
Le parti reproche au gouvernement de ne pas avoir entendu et écouter les contribuables, les élus locaux et les agents des finances publiques qui dénoncent des manques de moyens afin d’assurer leur mission de service public mais également d’assurer les rentrées budgétaires des collectivités locales.
