Dossier incomplet. L’autorité environnementale ne se prononce pas sur la future ligne à grande vitesse du Sud-Ouest

Le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) consiste en la réalisation de lignes ferroviaires à grande vitesse nouvelles entre Bordeaux, Toulouse et Dax. Il prévoit la création de gares nouvelles ainsi que l’aménagement de lignes existantes notamment au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse.

Ses principales composantes ont été déclarées d’utilité publique. S’agissant d’opérations
à réalisation simultanée d’un même programme de travaux, l’étude d’impact initiale en 201 était unique et devait comporter une appréciation globale des impacts du programme complet.

L’Ae (Autorité environnementale) s’est alors exprimée dans un avis unique.

Le nouveau dossier dont l’Ae est saisie est une demande d’autorisation environnementale pour les aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (dits AFNT), dont la composante principale est la mise à quatre voies du tronçon existant entre la gare Toulouse-Matabiau et le raccordement avec les lignes à grande vitesse. Selon l’article R. 122-7 du code de l’environnement, « l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation aux autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 ».

Selon l’autorité, « Le dossier n’indique pas à quel projet correspond l’étude d’impact présentée. Interrogée par l’Ae, SNCF Réseau a répondu par message électronique du 23 août 2023 : « SNCF Réseau demande à rester sur la forme choisie d’une seule étude d’impact sur le projet GPSO ». Compte tenu de ce choix, l’avis de l’Ae ne peut être instruit en l’état du dossier. »

En effet, « alors que ce choix aurait dû conduire le maître d’ouvrage à actualiser l’étude d’impact initiale « dans le périmètre de l’opération (AFNT) pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et en appréciant les conséquences à l’échelle globale du projet » au sens du L. 122-1-1 III du code de l’environnement, l’absence de mise à jour à cette dernière échelle, alors que de nombreuses données sont obsolètes (bientôt dix ans), conduit l’Ae à constater que le dossier, en se focalisant sur une approche réglementaire datée, est incomplet sur de multiples questions de fond (artificialisation, gaz à effet de serre, milieux naturels) et ne permet pas d’informer le public sur l’évolution du projet et de ses impacts, alors qu’il n’a pas été associé à l’élaboration du projet depuis la première enquête publique en 2014. », explique l’autorité dans une synthèse

« Quel que soit le périmètre retenu pour le projet (GPSO ou AFNT), les réponses pour de nombreux items du code de l’environnement sont obsolètes ou incomplètes : contenu du projet, hiérarchisation des enjeux et proportionnalité de l’analyse, prise en compte de l’évolution de l’environnement et de la réglementation depuis 2014 pour l’ensemble du projet, présentation et justification des variantes proportionnées à leurs incidences environnementales, mesures d’évitement, de réduction et de compensation supplémentaires en cas d’incidences résiduelles significatives, etc. »

« Le dossier, même pris dans son ensemble, ne comporte pas une étude d’impact actualisée au sens de l’article L. 122-1-1 III du code de l’environnement, quel que soit le projet envisagé. L’Ae ne pourra instruire ce dossier que s’il lui est de nouveau présenté avec une étude d’impact actualisée selon les dispositions des articles L. 122-1-1 III et R. 122-5 du code de l’environnement. », termine l’autorité environnementale