Immobilier
Une mère de quatre enfants dont l’un souffre d’un « handicap » et « enceinte du cinquième » menacée d’expulsion de son logement à Angers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de suspendre la décision du préfet de Maine-et-Loire accordant le « concours de la force publique » aux commissaires de justice chargés de procéder à l’expulsion à Angers (Maine-et-Loire) d’une mère de quatre enfants.
Cette locataire d’un logement bailleur social, situé rue Carl-Linné, avait en fait fait l’objet d’une première décision du tribunal judiciaire d’Angers le 3 février 2021 : la juridiction avait ordonné son expulsion à cause d’une « dette locative ». Plus de trois ans plus tard, le 26 juillet 2024, le préfet du Maine-et-Loire avait donc informé cette mère de famille de ce qu’il avait « décidé d’octroyer le concours de la force publique aux commissaires de justice concernés » (ex-huissiers de justice) pour procéder à son expulsion.
Cette bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle (AJ) avait alors saisi en urgence le tribunal administratif de Nantes le 6 août 2024 pour faire suspendre cette décision : elle vit « avec ses quatre enfants », dont l’un souffre d’un « handicap » et elle est « enceinte du cinquième ». Ne disposant d’aucune autre « solution de relogement », sa famille risque donc d’être placée « dans une situation de grande précarité », selon son avocat.
Me Levan Khatifyian considérait par ailleurs qu’une « atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine » était portée à sa cliente, mais aussi à son « droit au respect de la vie privée et familiale ».
« L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements », commence par cadrer le juge des référés une ordonnance en date du 4 septembre 2024 et qui vient d’être rendue publique. Et un « refus » de « prêter son concours » à une expulsion ouvre droit à « réparation » pour le propriétaire des lieux, fixe le code des procédures civiles d’exécution.
« Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local faisant apparaître que (…) cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier (…) le refus de prêter le concours de la force publique », explique donc le magistrat.
Mais en l’occurrence, « aucun des moyens invoqués par [la requérante] (…) n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ». La mère de famille a donc été déboutée.