Un entrepreneur vendéen réclame 600 000 € pour un projet photovoltaïque avorté
Un habitant de Saint-Hilaire-de-Riez a porté plainte contre l’État, exigeant plus de 600 000 euros de dédommagements pour les frais investis dans un projet de ferme photovoltaïque abandonné. Le 26 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné cette demande ainsi qu’une requête similaire déposée par une autre entreprise vendéenne.
Un projet freiné par des évolutions réglementaires
Selon Actu.fr, en 2010, dans le cadre de son projet, l’entrepreneur avait créé la société Helios Production pour implanter une centrale solaire de 80 kWc. À l’époque, EDF était tenue par une « obligation d’achat » offrant des tarifs incitatifs garantis sur vingt ans. Cependant, Enedis n’a pas fourni à temps un devis pour raccorder l’installation, et le contexte réglementaire a changé radicalement en décembre 2010, réduisant de moitié les tarifs de rachat.
Un moratoire décrété la même année a suspendu temporairement cette obligation d’achat, et de nouveaux tarifs, encore moins favorables, sont entrés en vigueur après trois mois. Selon le plaignant, ces retards et modifications ont compromis son projet.
Des pertes financières conséquentes
Le requérant affirme avoir engagé des frais « en pure perte » pour des études, des conseils et des travaux préliminaires, tout en subissant une « perte de chance sérieuse » de bénéficier des anciens tarifs avantageux. Avec une autre entreprise, F.K.P Énergie, il dénonce une « distorsion de concurrence » entre ceux qui avaient obtenu un devis avant le 2 décembre 2010 et les autres. Les deux requérants évoquent aussi une « rupture d’égalité » et une atteinte au « principe de confiance légitime ».
Un rejet probable des demandes
La cour administrative de Nantes avait déjà jugé que la perte de chance des deux entrepreneurs était liée aux agissements d’Enedis, qui n’a pas respecté les délais pour traiter les raccordements, et non aux actions de l’État. Le tribunal avait également rejeté l’argument selon lequel l’État aurait porté atteinte au principe de confiance légitime.
Lors de l’audience en appel, la rapporteure publique a confirmé cette position, estimant que les changements de réglementation relevaient d’une évolution légitime et que les plaignants n’avaient « aucun droit acquis » à bénéficier des anciens tarifs. Elle a donc recommandé le rejet des requêtes.
Un verdict attendu dans les prochaines semaines
L’affaire reste en suspens, la cour administrative d’appel de Nantes devant rendre son arrêt sous peu. En attendant, ce dossier soulève des questions sur la stabilité des politiques publiques et l’impact des décisions administratives sur les investisseurs du secteur des énergies renouvelables.
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