La commune de La Ferté-Macé avait demandé au tribunal administratif de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant son départ de Flers Agglomération pour rejoindre la communauté de communes d’Andaine-Passais rapporte actu.fr.
Cependant, la cour administrative de Nantes a rejeté cette demande, affirmant qu’elle n’était pas fondée. Le tribunal administratif de Caen avait déjà débouté la mairie de La Ferté-Macé en 2020 en annulant l’arrêté de la préfète de l’Orne qui l’empêchait de quitter Flers Agglomération.
La préfète avait justifié son refus en raison du seuil de 50 001 habitants, une communauté d’agglomération doit former un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave selon la loi. Après le départ de La Ferté-Macé, Flers Agglomération n’aurait plus eu que 50 000 habitants, soit un de moins qu’exigé par les textes.
La disposition du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la commune conteste est “un assouplissement” d’une règle précédente déjà validée par le Conseil constitutionnel en 2013, a déduit le juge. La cour administrative d’appel de Nantes ne trouve donc pas de fondement à la QPC.
