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Vendée : une patiente hospitalisée en psychiatrie contre sa volonté se tourne vers la justice

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La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté une nouvelle requête d’une patiente de l’hôpital psychiatrique de La Roche-sur-Yon (Vendée). La patiente avait saisi le tribunal dans le cadre d’une procédure d’urgence le 4 avril 2024, demandant la fin de son hospitalisation d’office.

Selon Actu.fr, la requérante avait présenté une lettre d’un psychiatre de l’Établissement public de santé mentale (EPSM) Georges-Mazurelle, proposant un rendez-vous le 29 avril 2024 pour un examen en vue d’une mesure de protection, à la demande de la procureure de la République de La Roche-sur-Yon, Sarah Huet. La patiente souhaitait que la juge annule toutes les décisions la concernant, y compris celle du procureur.

Historique de l’Hospitalisation

La patiente avait été internée le 14 décembre 2023 par décision du préfet de Vendée, qui avait ordonné son hospitalisation complète jusqu’à ce qu’une autre forme de prise en charge soit décidée. Le 22 décembre 2023, la juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon avait jugé cette mesure justifiée. La Cour d’appel de Poitiers avait constaté le 19 janvier 2024 que la requête de la patiente était devenue sans objet, car elle ne faisait plus l’objet d’une hospitalisation complète mais de soins ambulatoires depuis le 4 janvier 2024.

Nouvelles Revendications

Le 19 février 2024, la patiente avait demandé à la même juge de lever la mesure d’hospitalisation partielle restante. Elle demandait également au préfet de la Vendée de reconnaître des erreurs de ses services et de ceux de l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire, exigeant soit la formation de ses subordonnés soit une compensation de 4 999 €.

Elle demandait également la suppression des certificats médicaux la concernant et des sanctions disciplinaires contre les médecins les ayant produits. De plus, elle voulait que le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon annule l’ordonnance de prolongation de son internement et que le président de la Cour d’appel de Poitiers détruise l’arrêt du 19 janvier 2024.

Risques et Conséquences

La patiente se disait « détenue arbitrairement » et « contrainte de se soigner sans maladie », affirmant courir un risque d’empoisonnement et voir sa réputation menacée. Elle invoquait une situation d’urgence justifiant une intervention rapide.

Réponse du Tribunal

La juge des référés a rappelé que seules les autorités judiciaires peuvent statuer sur les contestations contre les décisions d’admission en soins psychiatriques. Dans une ordonnance du 26 février 2024, la juge avait déjà souligné que les demandes de réparation des dommages résultant de ces décisions relevaient également de la compétence de l’autorité judiciaire.

Dans sa nouvelle ordonnance du 8 avril 2024, la magistrate a estimé que la requérante ne justifiait pas d’une situation d’urgence nécessitant une intervention sous 48 heures. La juge a également précisé qu’un juge des référés ne peut que suspendre temporairement des décisions, et non les annuler.