Passoire énergétique. Les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers à partir d’aujourd’hui.
Dans le cadre de la loi «Climat et résilience», l’Etat entend contraindre les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique. La première étape, mise en place dès ce mercredi 24 août, consiste à leur interdire d’augmenter les loyers si le logement est très énergivore (classé F ou G).
Une première étape avant un durcissement progressif des mesures contre les «passoires énergétiques». Conformément à la loi «Climat et résilience» publiée au Journal Officiel en août 2021, l’Etat interdit dès ce mercredi l’augmentation des loyers pour les propriétaires bailleurs disposant d’un logement classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure s’applique pour tout nouveau contrat de location ou contrat en cours, renouvelé ou tacitement reconduit.
En raison d’une révision récente de ses critères, le DPE, dont la durée de validité est de 10 ans, devra être renouvelé avant le 31 décembre 2022 pour les propriétaires l’ayant réalisé avant le 31 décembre 2017. Pour ceux l’ayant effectué avant le 30 juin 2021, la date limite de renouvellement est fixée au 31 décembre 2024.
Il s’agit de la première étape d’un plan beaucoup plus vaste afin d’inciter les propriétaires de «passoires énergétiques», consommant massivement de l’énergie en raison d’une isolation défaillante ou d’un système de chauffage inadapté, à rénover leurs logements.
COMBIEN DE «PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES» A-T-ON EN FRANCE ?
D’après les données communiquées par le ministère de la Transition écologique, le parc de résidences principales est composé de 17% de «passoires énergétiques», soit 5,2 millions de logements classés F ou G sur les 30 millions de résidences principales en France. En ajoutant les logements vacants et les résidences secondaires, ce chiffre grimpe à 7,2 millions de logements au total dans l’Hexagone.
«Environ 500.000 des logements seraient très énergivores, avec une consommation annuelle d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an. On estime qu’il y aurait 140.000 logements très énergivores dans le parc locatif privé, 50.000 dans le parc locatif social», a détaillé le rapport du ministère. Au total, 1,7 million de logements classés F ou G sont actuellement loués dans le parc locatif privé.
QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?
Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires d’une logement classé G, dont la consommation d’énergie dépasse les 450 kWh/m² par an, ne pourront plus le louer. Cette mesure va concerner près de 190.000 logements du parc locatif.
A compter du 1er janvier 2025, tous les logements catégorisés G seront interdits à la location, puis ce sera le tour des logements classés F le 1er janvier 2028 et de ceux classés E le 1er janvier 2034.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LES PROPRIÉTAIRES ?
Cette mesure va avoir un impact direct sur les propriétaires, qui vont devoir faire face à quelques contraintes techniques pour sa mise en œuvre. «Faire des travaux quand un locataire est déjà en place n’est pas évident. Nous voyons beaucoup de propriétaires désabusés. Des obligations ont été mises en place alors que les outils n’étaient pas efficaces», a regretté Arnaud Couvelard, un juriste à l’Unpi, pour Ouest-France. Il pointe notamment du doigt les multiples révisions du mode de calcul du DPE.
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