Diagnostic de performance énergétique (DPE). Des amendes assez lourdes pour plusieurs agences immobilières du Maine-et-Loire
Depuis la loi énergie et climat de 2019, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente et de location, y compris sur les annonces en ligne....
Depuis la loi énergie et climat de 2019, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente et de location, y compris sur les annonces en ligne. Après contrôles, 7 amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros ont été dressées à l’encontre de plusieurs agences immobilières du Maine-et-Loire pour défaut d’information.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Dans un contexte de forte tension immobilière dans le Maine-et-Loire (vente et location) mais également de forte tension sur le prix de l’énergie, les inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Direction départementale de la Protection des Populations de Maine-et-Loire ont renforcé la surveillance des annonces sur les sites internet des agences immobilières et sont intervenus durant ces dernières semaines au sein de plusieurs agences dans le département, indique la Préfecture de Maine-et-Loire
A l’issue de ces vérifications, explique la Préfecture, “il est apparu que plusieurs agences immobilières du département ne respectaient pas les dispositions de l’article L.126-33 du code de la construction et de l’habitation, à savoir, la publication d’une annonce de vente ou de location avec un résultat de diagnostic de performance énergétique conforme.”
Aussi, la Direction départementale de la Protection des Populations a prononcé “des injonctions administratives consistant à demander aux agences fautives de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. En surplus, 7 amendes administratives ont également été prononcées à leur encontre. Le montant de ces amendes peut atteindre plusieurs milliers d’euros notamment pour les agences où le taux d’anomalie était le plus fort.”
Les agences sanctionnées feront l’objet d’un suivi par la direction départementale de la protection des populations afin de vérifier la mise en conformité et les contrôles se poursuivront tout au long de l’année auprès d’autres professionnels de l’immobilier.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses obligations réglementaires
Depuis 2011, avec des sanctions renforcées à compter du 1er janvier 2022, les agences immobilières et les particuliers sont tenus d’afficher le résultat du DPE dans les annonces de transactions ou de locations. Le passage du diagnostiqueur immobilier et la communication du rapport doivent se faire avant la publication de l’annonce au grand public.
L’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation énumère quelques exceptions concernant l’obligation de DPE : on pourra citer, entre autres, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, les constructions provisoires et les bâtiments indépendants, dont la surface habitable est inférieure à 50m2. Dans ces cas de figure l’annonce doit tout de même comporter l’information : « bien non soumis au DPE »
Opposable depuis le 1er juillet 2021, le DPE occupe une place de plus en plus importante dans le cadre des transactions immobilières. Il permet au futur acquéreur ou locataire d’estimer la consommation énergétique du bien immobilier et ainsi faire un choix plus éclairé. Il a un impact sur l’évolution des loyers et indirectement sur le prix des biens en vente.
