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Protection des fossés et cours d’eau dans le Maine-et-Loire : une décision judiciaire jugée incomprehensible par JA et la FDSEA 49

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Protection des fossés et cours d’eau dans le Maine-et-Loire : une décision judiciaire jugée incomprehensible par JA et la FDSEA 49 (DR)

La FDSEA 49 ainsi que les Jeunes Agriculteurs ont publié un commniqué de presse pour dénoncer la décision de justice du tribunal administratif de Nantes concernant la protection de plusieurs points d’eau.

Ce mardi 17 novembre 2020, la FDSEA 49 ansi que les Jeunes Agriculteurs ont publié un communiqué de presse pour dénoncer la décision judiciaire du tribunal administratif de Nantes qui « enjoint le Préfet de Maine-et-Loire à compléter l’arrêté départemental du 6 juillet 2017. Cet arrêté définit les points d’eau auprès desquels les traitements phytosanitaires sont interdits (présence d’une Zone Non Traitée : ZNT). » Dans le communiqué, les deux fédérations d’exploitants agricoles expliquent que « Depuis 2017, ces ZNT (de 5 à 50 mètres selon les produits) sont applicables auprès des cours d’eau cartographiés sur une carte départementale, auprès des mares et plans d’eau, sources et forages. Par ailleurs, l’arrêté de 2017 prévoyait des distances de recul de 30cm auprès des fossés artificiels qui sont absents de la carte des cours d’eau, car ils ne correspondent pas à des écoulements suffisants »


 « Cette carte départementale des cours d’eau, qui comprend près de 7 600 km d’écoulements, sert aussi de référence pour les autres réglementations : obligation de bandes tampons, distances d’épandages de fertilisants, travaux sur cours d’eau. Elle a été élaborée après plusieurs années d’expertises de terrain par l’administration, et un travail important des acteurs de terrain, dont les agriculteurs, pour faire part de leurs observations. Son intérêt est de faire référence pour l’ensemble des réglementations. Elle a conduit à ajouter plus de 2 400 km de cours d’eau cartographiés par rapport à la carte précédente, qui faisait référence pour les bandes tampons. Ce travail a permis de mieux protéger ces linéaires par l’installation de bandes enherbées le long de ces cours d’eau. » explique en détail le communiqué de presse, ainsi que ses conséquences  « La décision du tribunal administratif impose d’appliquer les ZNT à l’ensemble des éléments hydrographiques représentés par des traits bleu pleins et pointillés sur la carte au 25/1 000e de l’IGN, ces derniers n’ayant pas été entièrement inclus à l’arrêté de 2017. Concrètement, environ 1 500 km de linéaires supplémentaires sont concernés. Ce sont pour partie des fossés à écoulement temporaire, et pour partie des erreurs de cartographie (fossés qui n’existent plus, haies, chemins, etc.).Cela signifie, pour les agriculteurs, le risque de revenir à la situation de 2016, avec plusieurs réglementations censées protéger les eaux superficielles, et qui s’appuient sur des cartographies différentes. Et surtout : à de nouvelles zones non traitées, le long d’ouvrages dans lesquels l’écoulement n’a lieu que lors d’épisodes de pluies. Alors que le discours politique promeut la simplification et la lisibilité des règles, c’est inacceptable et inexplicable sur le terrain !»

La FDSEA et les JA terminent en expliquant qu’ils « regrette forcément cette décision du tribunal administratif » qui, pour eux, « ne fait qu’ajouter de la confusion »


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